CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Droit à pension de veuve - Preuve de la date du mariage non

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la Nationalité Française l'acquisition de la nationalité française par mariage peut être refusée pour indignité

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des

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propre aux diverses utilisations auxquelles il est destiné ; que, par suite, les opérations effectuées dans cet établissement constituent le prolongement normal de l'activité de récolte du sel des marais

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l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets » ; qu'aux termes de l'article 21-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage

frontière de Mme Y..., alors même que celle-ci était mariée depuis plus d'un an à la date de cette mesure, avec un ressortissant français dès lors qu'il lui paraissait établi de façon certaine que le mariage

au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du camping " Les Marcassins

pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... le visa d'entrée en France qu'elle avait sollicité, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur le fait qu'elle avait précédemment contracté un mariage

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE DONT LE SIEGE EST A LILLE, ...

LES ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSURE, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT" ; CONSIDERANT QUE L'ENFANT ISSU DU PREMIER MARIAGE

COMBINAISON DES ARTICLES 6 ET 36 B DU DECRET SUSVISE DU 9 SEPTEMBRE 1965 QUE LA VEUVE D'UN AGENT QUI A ETE RADIE DES CADRES POUR CAUSE D'INVALIDITE OU DE DECES PEUT PRETENDRE A PENSION, DES LORS QUE LE MARIAGE

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995, par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces

X... avait pour projet de contracter mariage avec Mlle Y..., ressortissante française, à quinze heures, à la mairie de Montpellier ; qu'il n'a pu cependant procéder à cette célébration, du fait de son

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES... 2° LES MARAIS

"le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage

du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que la garde des deux enfants issus du mariage