Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Abderrahim B et Mme Meriem A épouse B, demeurant ...; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guy Y, Mme Marie-Anne Y, M.

U demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

pêchés dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en dérivation de ce cours d'eau ; - l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN

Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) du Grand Paris, FNAIM et Union des syndicats de l'immobilier, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai

boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine cedex (92521), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ROCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis du 19 mars

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 24 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

de rejet née du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande du 7 avril 2023 tendant à ce que soit proscrit, par voie de circulaire, l'usage du point médian

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2022, présentée par la SCP Gouz-Fitoussi ; Considérant ce qui suit : 1.

laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars

Par un arrêt n° 13BX02422 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA....

S'agissant du bulletin d'information et de la lettre signée par l'adjoint au maire : 6.

B une somme de 404 830,04 euros majorée des intérêts à compter du 3 mai 2016.

sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé par lettre du 10 mars

GERARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 30 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18

FEDERATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 7 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN