C par le maire de Sceaux le 6 mai 2022 et versé à l'instance, dont les requérants ont également demandé l'annulation au tribunal.

: 1°) annule le jugement du 7 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 janvier 1989 du maire

à temps complet ou partiel affectés à l'école de musique ; et notamment du poste d'enseignant qu'il occupait dans cette école, de la décision du maire de Moulins du 10 novembre 1983, subordonnant le versement

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

étendues par voie réglementaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai

Vu l'ordonnance n° 07BX02479 du 24 février 2009, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Maurice B, son élection le 16 mars 2008 en qualité de conseiller municipal de la commune de Mollans-sur-Ouvèze ; 2°) de rejeter la protestation de M.

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 17 JANVIER ET 18 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 5753 PRESENTES PAR LA VILLE DE CHAMONIX REPRESENTEE

René X..., demeurant Résidence les Moulins Bt 1, Quartier la Baume à Ollioules (83190), M.

aux Moines ne serait pas établie ; Sur la légalité de l'arrêté du 7 mai 1982 : Sur a compétence de l'auteur de l'acte : Considérant que le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, qui avait reçu

COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE demande que, d'une part, le Conseil d'Etat annule la décision du 14 mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2010 et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Genaro A, demeurant au ... ;

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M.

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE COGEFAL, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Noisy-le-Grand, représentée

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 11 juin 2014 et 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lidl demande

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a imposé des prescriptions complémentaires relatives au droit d'eau du moulin

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500, de convoquer le conseil

la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 2-4, Place du Marché à Richelieu (37120) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai