annule le jugement du 23 mars 1988 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 3 avril 1986 de son maire portant licenciement de Mme Marlène

Marion de X... de l'indemnité mensuelle susévoquée ; Article 1er : Le jugement du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

-Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil supérieur de la marine marchande

de lui restituer son passeport dans les huit jours de la décision à intervenir, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin d'organiser son retour à Sint-Marteen.

administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 décembre 1975, qui a accordé le transfert d'un permis de construire au bénéfice de la société civile immobilière le clos Mariette

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima C, demeurant ... pour Mlle Mariem B ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité : "l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir

QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, LE GOUVERNEMENT A LA FACULTE, DANS UN DELAI

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2000 par lequel l'acquisition de la nationalité par mariage lui a été refusée pour indignité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 37-1 du code de la nationalité : "L'étranger ... qui contracte mariage

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec

Aux termes de l'article 227 du même code : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux ; (...) ".

CETAT48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Antériorité du mariage.

Claude Marion B... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision devait être notifiée, en réalité, à Mme Lucienne Z..., veuve C... et à M.