Conseil d'État · ASSEMBLEE — 13 juillet 1968

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce. | 17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du code de la sécurité sociale - Contentieux des litiges en matière de pensions sur la Caisse de retraite des marins français. | 48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions sur la caisse de retraite des marins français - Litiges - Incompétence de la juridiction administrative. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Marins de la marine marchande - Régime de retraites - Litiges - Incompétence de la juridiction administrative.