Conseil d'État · ASSEMBLEE — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640889
- Date
- 13 juillet 1968
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Question juridique
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source officielle01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce. | 17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du code de la sécurité sociale - Contentieux des litiges en matière de pensions sur la Caisse de retraite des marins français. | 48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions sur la caisse de retraite des marins français - Litiges - Incompétence de la juridiction administrative. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Marins de la marine marchande - Régime de retraites - Litiges - Incompétence de la juridiction administrative.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640889
Données disponibles
- Texte intégral