" ; 2° passage de la page 2 commençant par "Tout se passe comme si ..." et se terminant par "... comme à l'administration" ; 3° passage de la page 4 commençant par "vouloir l'inclure..." et se terminant

Z... de préciser que son projet ne consistait pas en une "mini-marina" comme "pouvaient le laisser à penser" les indications figurant page 7 du rapport de présentation et la construction de la digue, mais

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le centre de convalescence et de réadaptation hélio-marin

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2000 du directeur central du commissariat de la marine ; 2°) d'enjoindre à l'autorité militaire de lui attribuer

Management tendant à l'annulation de la procédure et à la suspension de la signature du contrat, en second lieu, annulé la convention passée le 30 décembre 2014 entre le grand port maritime de la Martinique

civile immobilière Les Marines de Saint-François IV (SCI Marines), au cours de l'année 1985, des intérêts et frais de notaire nés d'un emprunt contracté par l'intéressée pour racheter les parts sociales

assorti des intérêts au taux légal à compter du 15 février 1988 la totalité de la somme, limitée à 889 899 FCP, qu'il a condamné le territoire de la Polynésie Française à payer à la société Baudry-Marine

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

LE BRETON demande l'annulation pour excès de pouvoir de décision du 14 juin 1996 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine rejeté sa demande tendant au paiement des congés de fin de

B... tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2003 par référence à l'indice du grade équivalent dans la marine à son grade d'adjudant-chef dans l'armée

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2020, présentée par la société Vert Marine ; Considérant ce qui suit : 1.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1) STICHTING GREENPEACE COUNCIL, fondation soumise au droit néerlandais dont le siège est Keizersgracht 176, 1016 DW Amsterdam (Pays-Bas) ; 2) STICHTING MARINE

d'Etat annule la décision du 7 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre une décision du 30 novembre 1985 du président du conseil d'administration de la marine

la défense a rejeté sa requête gracieuse, en date du 11 avril 1986, tendant à l'annulation d'un décret du 23 septembre 1970 portant promotion de l'intéressé au grade de commissaire principal de la marine

rembourser à l'Etat le montant du dommage causé au domaine public maritime, soit la somme de 67 500 F et à payer une amende de 6 000 F, et déclarant la société d'armement Timac civilement responsable du paiement

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés 1° pour la société anonyme Marine-Côte d'Argent, dont le siège social est à Arcachon Gironde , quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites