de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 18 mars 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de même date fixant la Mauritanie

X..., Descos, Halin, Martinat, Inserguet, Deverchère, Dampierre, Combes, Wateaux, Foury, Reymond, Goutaudier et Belleville le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 62-1389 du 23

élément de nature à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de la décision de renvoi en Mauritanie

A...avait épousé en Mauritanie, le 20 décembre 1996, une ressortissante mauritanienne résidant habituellement en Mauritanie et que cinq enfants étaient nés de cette union et qu'il avait, en outre, eu plusieurs

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France en Mauritanie

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant la Mauritanie

Sileye X... et l'arrêté du même jour fixant la Mauritanie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'annuler l'article 1er du jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2003 en tant qu'il fixe la Mauritanie

ALIOU X... soutient qu'il serait exposé à des risques importants en cas de retour en Mauritanie en raison de ses activités de défense de la langue et de la communauté peulhes, menées en Mauritanie et en

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2008 par laquelle l'ambassadeur de France en Mauritanie

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'ambassadeur de France en Mauritanie

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 1er juin 2001, ensemble la décision du 22 avril 2001, par laquelle l'ambassadeur de France à Nouakchott (Mauritanie

Sidibe A, demeurant ... et Mme Mariyetou C épouse A demeurant M'Beidiya Sakha (Mauritanie) ; M.

d'assistant technique, tend à l'annulation de la décision du 2 juin 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Mauritanie a rejeté sa demande de révision de la notation administrative qui lui a été

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, à l'ambassadeur de France en Mauritanie

X... doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant la Mauritanie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; Considérant que si M.

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