ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 novembre 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634421
- Date
- 26 novembre 1915
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié de la largeur sur le territoire de chaque commune - Classement de ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires - Irrégularité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 novembre 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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