requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DE L'ANSE HEUREUSE, ayant son siège social à Happy Bay, Marigot (97150) Saint-Martin

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Renée X..., demeurant Cité Marsan Clerc, route

Basque à Bayonne 64100 , Gérard D... demeurant ... à Biarritz 64200 , Denis X... demeurant rue Séverin Latapie à Boucau 64340 , Pierre C... demeurant rue Raoul Bramarie à Boucau 64340 , Michel A...

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

MAX DEMEURANT A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

Maxime X..., demeurant Résidence Capricorne 43, rue Monthion à Saint-Denis-de-la-Réunion ; M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Saint-Denis ; - les conclusions de M. Ph.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mlle Mireille X..., - les conclusions de M. Z....

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Victor Hugo, 77220 Gretz Armainvilliers Mme MARTIN U..., ... M. MARTIN XO..., 204, rue du ... Mme YR... Patricia, ... M. YS... Guy, ... M. YT... Marcel, ... M. YU...

Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société "PUB SUFFREN", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées se rapportent au complément

6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Albert VENUTOLO", dont le siège social est au Centre Cluny à Fort-de-France (Martinique

Gury et Maître, avocat de la société Villa Les Guilands ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, pour opposer à M.

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 1001066 du 15 février 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis est annulé.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société hôtelière Cahuzac, - les conclusions de M.

septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée VENUTOLO, dont le siège social est situé au Centre Commercial Cluny à Fort-de-France (Martinique

X..., demeurant à Estrées-Saint-Denis, Pronleroy 60190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 28 mai 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa