d'appel de Saint-Denis de la Réunion, que le terrain correspondant à l'emprise de l'ancien chemin de fer réunionnais appartenait à l'Etat et a fixé la limite entre leur propriété et le domaine public maritime

Z... et X... un permis de construire deux pavillons à Bullion Yvelines ; 2 annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

marchande en cas de carence d'un comité interprofessionnel des pêches maritimes en matière d'organisation d'une campagne de production.

de lui restituer son passeport dans les huit jours de la décision à intervenir, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin d'organiser son retour à Sint-Marteen.

Pierre Y..., demeurant Résidence Le Clos à Verrières-le-Buisson (91000) ; M.

HUET DE GUERVILLE, LE BOUDER ET CLAYEYSSEN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497 DU 13 MARS 1978 RELATIF A LA FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME

X..., demeurant ... et pour le COMITE DE QUARTIER DES BULINS, dont le siège est ... ; M.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 10,80 F, A DEMOLIR LE MUR QU'IL A CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

l'enfant, la décision du 28 février 1989 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 10 novembre 1988, confirmant celle du 20 juillet 1988, par laquelle le préfet de la Martinique

M..., demeurant ... , Mme Marie P..., demeurant ... , Mme Odile G..., demeurant ... , Mme Jacqueline X..., demeurant ... , Mme Jeanne S..., demeurant ... , Mme Liliane N..., demeurant ... , Mme Martine

X..., demeurant ... et pour le COMITE DE QUARTIER DES BULINS, dont le siège est ... à Mont-Saint-Aignan (76310 ; M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 15 JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES

à la vente et qui, d'ailleurs, sont en aval de la ligne délimitant le rivage de la mer d'après un bornage fait dès 1860, constituaient, à la date du procès-verbal, une dépendance du domaine public maritime

public maritime : ... b les lais et relais futurs ... ".

Cons. qu'aux termes de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 juin 1973, " dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 24 JANVIER 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société "YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X...", - les conclusions de M. Ph.

jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Sealink U.K. limited à la suite du blocage du port de Boulogne-sur-mer par les marins-pêcheurs

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est

Martinière, Ricard, avocat de M.