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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007827883
5 mars 1993
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'économie et des finances
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
°) d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures spécifiques de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs qui continuent à travailler au sein des entreprises essentielles à la Nation : mise
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008081036
28 juillet 1999
en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale stipule que : "1.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364623
9 novembre 2016
Considérant que contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que la société Fosmax A...ait procédé au paiement des sommes mises à sa charge par la sentence arbitrale ne saurait être interprétée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686102
18 mars 1981
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'UTILITE DES TRAVAUX QU'ELLE A ETE MISE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815356
18 novembre 2011
RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE. - RECOURS EXERCÉ PAR LE VOISIN D'UNE ZAC CONTRE LA DÉCISION DE SIGNER CETTE CONVENTION. | 54-01-04-02 PROCÉDURE.
CETAT:CETATEXT000018005876
2 mars 2007
COORDINATION EN MATIÈRE DE POLICE ET DE JUSTICE. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES - RÈGLEMENT (CE) N° 343/2003 DU 18 FÉVRIER 2003 DIT DUBLIN II - DROIT D'ASILE - A) ABSENCE D'ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE
CETAT:CETATEXT000007655828
28 janvier 1976
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Agent de direction de l'administration générale
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691284
26 juin 2019
. - GESTION DE FAIT - 1) PRINCIPES - A) COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COMPTABLES PUBLICS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES PUBLIQUES (ART.
Section
CETAT:CETATEXT000032892439
13 juillet 2016
ce qu'une orientation lui soit proposée ( ...) " ; qu'aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (...) 8° Les mesures d'aide sociale en matière
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262438
12 juin 2006
EN RÉSERVE DE LA PRODUCTION, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 81 TCE - B) LÉGALITÉ DES ARRÊTÉS D'EXTENSION DES MESURES DE MISE EN RÉSERVE DE LA PRODUCTION - CONDITIONS - 1) DÉTERMINATION DE LA
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008010310
29 juillet 1998
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Demande de suspension de la procédure de passation devant le juge du
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007891333
29 mars 1996
délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France ainsi que, en tant que de besoin, les décisions des directeurs généraux d'EDF-GDF portant mise
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007804998
3 mars 1993
ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - REDEVANCES DUES AU CONCESSIONNAIRE -Concession d'autoroutes - Obligation pour l'Etat d'agir par voie contractuelle en matière
CETAT:CETATEXT000007977776
3 novembre 1997
01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Conseil général - Existence
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259424
7 février 2007
. - COMPÉTENCE POUR SIGNER, AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE, UNE CIRCULAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE COMPORTANT NOTAMMENT DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES D'ACTION PUBLIQUE AU SENS
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008014326
20 mai 1998
en oeuvre par la chambre de ses pouvoirs en matière de vérification des comptes produits aux autorités délégantes par les délégataires de service public (1).
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004803
20 décembre 2006
DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198253
20 juin 2003
01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES - MINISTRES - GARDE DES SCEAUX - SANCTION DISCIPLINAIRE
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