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64 résultats pour « Mathieu MISERY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007827883

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'économie et des finances

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

°) d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures spécifiques de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs qui continuent à travailler au sein des entreprises essentielles à la Nation : mise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081036

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale stipule que : "1.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant que contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que la société Fosmax A...ait procédé au paiement des sommes mises à sa charge par la sentence arbitrale ne saurait être interprétée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686102

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'UTILITE DES TRAVAUX QU'ELLE A ETE MISE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815356

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE. - RECOURS EXERCÉ PAR LE VOISIN D'UNE ZAC CONTRE LA DÉCISION DE SIGNER CETTE CONVENTION. | 54-01-04-02 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005876

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

COORDINATION EN MATIÈRE DE POLICE ET DE JUSTICE. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES - RÈGLEMENT (CE) N° 343/2003 DU 18 FÉVRIER 2003 DIT DUBLIN II - DROIT D'ASILE - A) ABSENCE D'ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655828

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Agent de direction de l'administration générale

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

. - GESTION DE FAIT - 1) PRINCIPES - A) COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COMPTABLES PUBLICS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES PUBLIQUES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892439

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

ce qu'une orientation lui soit proposée ( ...) " ; qu'aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (...) 8° Les mesures d'aide sociale en matière

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262438

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

EN RÉSERVE DE LA PRODUCTION, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 81 TCE - B) LÉGALITÉ DES ARRÊTÉS D'EXTENSION DES MESURES DE MISE EN RÉSERVE DE LA PRODUCTION - CONDITIONS - 1) DÉTERMINATION DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008010310

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Demande de suspension de la procédure de passation devant le juge du

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891333

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France ainsi que, en tant que de besoin, les décisions des directeurs généraux d'EDF-GDF portant mise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804998

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - REDEVANCES DUES AU CONCESSIONNAIRE -Concession d'autoroutes - Obligation pour l'Etat d'agir par voie contractuelle en matière

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977776

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Conseil général - Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259424

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

. - COMPÉTENCE POUR SIGNER, AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE, UNE CIRCULAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE COMPORTANT NOTAMMENT DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES D'ACTION PUBLIQUE AU SENS

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008014326

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

en oeuvre par la chambre de ses pouvoirs en matière de vérification des comptes produits aux autorités délégantes par les délégataires de service public (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004803

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198253

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES - MINISTRES - GARDE DES SCEAUX - SANCTION DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

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