de l'article 10 1 b) du règlement du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Motif légal - Situation de l'exploitation menacée de réduction - Cas dans lequel les exploitants ont

juin 1990 sur une liste du Front Islamique du Salut et s'est ensuite démis de ses fonctions en raison de désaccords avec cette organisation, pourrait être, ainsi que celle des membres de sa famille, menacée

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection contre les "menaces, attaques, de quelque nature que ce soit ..."

" Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace

novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français constitue une menace

DE L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE EST TENU DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES

voisines, de diverses infractions pour lesquelles il a été condamné à huit reprises à des peines d'emprisonnement ; que si sa présence constitue compte tenu notamment de la répétition de ces délits une menace

.* PROTECTION DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, OUTRAGES...

n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention visiteur ( ...) la carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace

indemnité a été rejetée ; Considérant qu'aux termes des dispositions, en vigueur à la date de la décision administrative attaquée, de l'article 8 du décret du 22 décembre 1953 : Dans le cas où un ménage

des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace

modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société SODETEM, était motivée par l'agression physique et les menaces dont l'intéressé a été l'auteur le 14 février

d'exploitation et d'un lot de fumure ; qu'ainsi, ce versement ne peut être considéré comme un acompte sur le prix, contrairement à ce que soutient le ministre ; que, dès lors, la transaction n'a pas été menée

Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée.

DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la dénaturation des pièces du dossier - Commission affirmant que l'explosion de la ferme du requérant n'établit pas l'existence de menaces

qu'au cours de la vérification de la comptabilité de la société anonyme MARESON, qui s'est déroulée au siège de l'entreprise du 24 novembre 1976 au 25 février 1977, l'inspecteur chargé du contrôle a menacé

si un document intitulé "Comprendre" a été diffusé entre les deux tours de scrutin aux électeurs de la commune de Bois-Colombes, ce document, qui tendait à présenter un bilan avantageux de l'action menée