Christian MERCIER, attaché principal, chef du bureau des étrangers et M.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Sadef, dont le siège est au 34 rue de Reuilly, à Paris (75012), représentée par son

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2011, présentée par M. Dieu Merci A, domicilié chez Issue, ... ; M.

Vu le recours enregistré le 15 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre

, la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret, venant aux droits de la société Laboratoires MSD Chibret Schering Plough, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier et 23 mai 1995, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., au Mans (72000

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 415207, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR : 1° M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A PARIS ; 2° M. ODON A...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C, M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2024 et le 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

du contentieux du Conseil d'Etat, Hauts-de-Seine Habitat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par le groupement de sociétés

Vu 1°) sous le n° 116 784, la requête enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z..., demeurant 6, place Mercier à Besançon (25000) ; Mme Z... demande

D'OZ-EN-OISANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a autorisé Mme Henriette Z... épouse Mercier à exercer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 1988 et 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

L'article L. 131-1 du code minier pose pour principe que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS

Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA02479