X... la médaille d'honneur de la police française, d'autre part l'allocation d'une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° annule la décision du 22 octobre 1980 et condamne l'Etat à lui verser

de la République de la région Ile de France, commissaire de la République du département de Paris, rejetant son recours gracieux contre sa décision du 2 décembre 1983 rejetant sa candidature à la médaille

X... l'attribution de la médaille des évadés ; 2°) rejette la demande présentée par M.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la médaille

. ; l'UNION NATIONALE AUTONOME DE LA POLICE MUNICIPALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

ARTICLE 2. - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., DE LA SOCIETE ANONYME METRAILLE ET DES ETABLISSEMENTS CHANGEUX EST REJETEE.

administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1988 par laquelle le directeur des monnaies et médailles

dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la Légion d'honneur, de la Médaille

le préjudice subi du fait de l'erreur commise dans la liquidation de sa pension, d'autre part à ce que sa pension civile de retraite soit révisée pour tenir compte du fait qu'il est titulaire de la médaille

, d'annuler la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados lui a retiré son emploi de directrice de l'école maternelle de Merville-Franceville

administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1979 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Mervans

DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LE CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE

X... n'est pas titulaire de la médaille des évadés et n'a pas produit l'attestation d'évasion prévue à l'article 1er de l'arrêté précité, il ressort des pièces du dossier et notamment du décret du 30 novembre

Y..., B..., Z..., A..., Mervin, La Vollée, Robert, par M.

X..., demeurant au 334, rue du Bois le Vert Bois, Merville (59660) ; M.

les 26 mars 2012 et 26 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bâtiment et travaux publics Lefebvre, dont le siège est 108, rue du Général de Gaulle à Merville

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 ; Vu le code de justice