février 2007 du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages

l'article 298 undecies du code général des impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit au Conseil supérieur des messageries

des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général.

Conseil d'Etat : 1°) ordonne la suspension de la décision n° 06-0259 du 28 février 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a défini le contenu du message

une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 27 et 28 novembre 2023 et le 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries

indemnité a été rejetée ; Considérant qu'aux termes des dispositions, en vigueur à la date de la décision administrative attaquée, de l'article 8 du décret du 22 décembre 1953 : Dans le cas où un ménage

l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 dans sarédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages

ce message que sur un seul réseau social, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité disciplinaire aurait entendu lui imputer la diffusion de ce message sur d'autres réseaux sociaux que Facebook

ministre des postes, des télécommunications et de l'espace refusant de lui communiquer des documents administratifs concernant les tarifs des prestations fournies par la Poste à la société française de messageries

l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 en s'abstenant de diffuser, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures, des messages

droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R. 624-2 du code pénal, annexé au décret, punit notamment de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la diffusion de messages

électronique les appelant à voter pour sa liste ; que si ce message exprimait une critique de la municipalité sortante, formulée en termes généraux, il ne contenait ni attaques personnelles dépassant

Toutefois, les vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager disponibles en France à la date des dispositions attaquées faisaient l'objet d'autorisations de mise sur le marché conditionnelles.

Il ressort également des mêmes pièces que ces messages n'ont donné lieu qu'à quelques messages d'approbation. 6.

En deuxième lieu, si les requérants font valoir que Mme G a diffusé la veille du scrutin sur son compte " Facebook " un message indiquant son intention de voter en faveur de la liste conduite par M.

période du 1er janvier au 31 décembre 2002 : " La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages

, le CSA a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, relevant de la catégorie D, dans plusieurs zones d'émission et, en particulier, dans celle de Lyon ; qu'ayant constaté que des messages

Ivry-sur-Seine, ville messagère de paix réclame un cessez-le-feu, la reconnaissance de l'Etat palestinien et le retour des otages ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision