Roland X..., agent de bureau qui assurait des tâches de "conseiller technique", de son licenciement, prononcé au motif que la mission qui lui avait été confiée prenait fin ; qu'il ne ressort pas des pièces

souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est entachée ni d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis, ni d'une erreur de droit ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que la mission

CETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté

le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ou nommés dans le corps des aides-soignants, et affectés dans les services de néonatalogie (...) " ; que, dans le cas où un service assure à la fois des missions

PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission

MISSION ETRANGERE AU LITIGE SOULEVE DEVANT LUI ; QU'EN REVANCHE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A INVITE L'EXPERT A RECHERCHER SI LES TROUBLES PREEXISTAIENT

Y..., attaché territorial de la région Alsace, fonctionnaire territorial de catégorie A, occupait, lors des opérations électorales litigieuses, les fonctions de chargé de mission à la section des "affaires

TRAVAUX EXECUTES AU COMPTE DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES EN DEPENDANT ; VU LE DECRET N 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS

comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent ; qu'ainsi, dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement conclurait avec l'agent, à l'issue de la mission

mois au moins renouvelable annuellement ; que, toutefois, sous couvert de la définition des qualifications, le ministre ne saurait, en dehors de circonstances exceptionnelles, étendre la nature des missions

. - Vérification - Durée d'une vérification limitée à trois mois lorsqu'elle concerne un contribuable dont le chiffre d'affaires n' excède pas 25 millions d 'anciens francs - Vérification globale de

ACTIVITES DU FOYER SOCIO-EDUCATIF DU LYCEE ; QUE CET ACCIDENT, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE, AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT L'INTERESSE ASSUMAIT BENEVOLEMENT ET EN DEHORS DE SON SERVICE D'ENSEIGNEMENT SA MISSION

les dispositions générales de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et de l'article 9 du décret susvisé du 15 mars 1973 suivant lesquelles les services accomplis par un fonctionnaire en mission

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2004 par laquelle le directeur de l'Ecole française d'histoire et d'archéologie de Rome a rejeté sa demande d'ordre de mission

Loïc Y..., inspecteur du trésor, exerçait à Vesoul les fonctions de chargé de missions d'études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Saône ; que, bien qu'il fût notamment secrétaire

PAR L'OFFICE A LA SUITE DU MARCHE PASSE AVEC CELUI-CI POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A MARSEILLE, A REJETE SON MOYEN AYANT TRAIT AU POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX ET A DONNE UNE MISSION

institue à l'article R. 1432-155 le droit pour les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leur mission

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs