Conseil d'État — 5 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635651
- Date
- 5 janvier 1968
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Solution
source officielle05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté nationale. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Absence de discrimination illégale - Gardiens de la paix. | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi en Tunisie et au Maroc - Gardiens de la paix. | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Légalité de l'affectation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635651
Données disponibles
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