Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION (SOMUPI), dont le siège social

raison des droits qu'il détenait dans la société civile immobilière Rocha, dont il était l'un des associés et, d'autre part, ajouté aux revenus de l'intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 26 juillet 1990 et le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOLINES-EN-QUERYRAS

Revenus des capitaux mobiliers et assimilables.

Christian Fournier, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Boyon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Manuel X..., - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du Moulin de Normandie dont les parts sont, pour partie détenues par la société Compagnie privée de l'étoile (CPE) dont le siège est

Villetaneuse et la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX ont conclu une convention le 20 décembre 1970 portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune d'éléments de mobilier

Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION DES RENSEIGNEMENTS POUR TOUS, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur

des organismes de placement collectif en valeurs mobilières s'est fondé sur ce que M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme Z..., - les conclusions de M.

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

A a enregistré à proportion de ses droits dans ces deux sociétés, d'une part, deux moins-values à long terme d'un montant de 6 756 000 F et 4 502 000 F résultant de cessions d'actifs réalisées en 1994

regardées comme des traitements et salaires à concurrence des sommes de 30 520,36 F pour 1980 et 24 237,62 F pour 1981 qui constituent les indemnités proprement dites, et comme des revenus de capitaux mobiliers

Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

les conclusions relatives aux pénalités appliquées aux droits dus au titre de l'imposition des sommes de 350 000, 126 930, 990 000, 514 729 et 528 193 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers