autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco

et annulé dans cette mesure le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco

MONCEF, demeurant Paradis Saint-Roch Bat. C4 Appartement 2 à Martigues (13550) ; M.

Philippe X... demeurant à Monte-Carlo Monaco et pour l'association démocratique des français de l'étranger dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses représentants légaux en exercice

, faite à Monaco le 11 mai 1992 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, qui estimait avoir sa résidence fiscale à Monaco et n'avait pas souscrit de déclaration de revenus en France pour les années 1993, 1994 et 1995, a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande

du 5 mai 1959 précise qu' "est assimilé à la résidence en France pour l'application de l'alinéa 2° de l'article 78 du code de la nationalité le séjour dans les pays suivants : 1° la principauté de Monaco

jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé la décision de son maire en date du 28 février 1990 acceptant l'offre de l'entreprise Monchel

de visiteur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de voisinage du 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco

de visiteur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de voisinage du 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco

charge de la société ; 2° à titre subsidiaire réintégre dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 le bénéfice de 211 345 F que l'administration avait regardé comme réalisé à Monaco

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 27 AVRIL 1961 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DU 18 MAI 1963 ENTRE LA FRANCE ET MONACO ; LA LOI DU 28 DECEMBRE

administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0406369 du 5 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la Caisse autonome des retraites des travailleurs salariés de Monaco

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de la société AS Monaco Basket-ball SA ne peut être accueillie.

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 1984 par lequel le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société civile immobilière MONCADE

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco ; - le code général des impôts et le livre des procédures

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " § 1.

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de récupérer le contrat de mariage de ses parents biologiques au regard des graves fautes pénales à Monaco