Tassel, mandataire unique de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et du SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES ;

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la région Guyane, dont le siège est AJ Cité administrative régionale 4179, route de Montabo

oeuvre, à l'entreprise Pellerin, en ce qui concerne les menuiseries extérieures des façades, à la socité Stéfal, en ce qui concerne les travaux de chauffage, à la société Bastide, en ce qui concerne les tavaux

représentée par son représentant légal, la SAS Capcean, dont le siège est lieu-dit Les Tucs à Soorts Hossegor (40150), représentée par son représentant légal, la SAS Alyzéa, dont le siège est Route de Montford

février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la région Guyane, représentée par son président M.A..., dont le siège est AJ Cité administrative régionale 4179, route de Montabo

d'occupation des sols des communes de : Valframbert, dans le département de l'Orne, Arconnay, La Bazoge, Brette-les-Pins, Champfleur, Changé, Dissay-sous-Courcillon, Maresché, Marigné-Laillé, Mayet, Montabon

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans l'établissement de la société Distribution Casino France situé à Montbard

Stéphane Tassel, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE (SNEP), dont le siège est 76, rue des Rondeaux à Paris (75020), représenté par M.

des professions libérales, ..., le syndicat des médecins confédérés D'INDRE-ET-LOIRE, dont le siège est ..., le syndicat des médecins confédérés DU JURA, dont le siège est au Centre médical Laennec à Tavaux

professions libérales, ..., le syndicat des médecins confédérés d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., le syndicat des médecins confédérés du Jura, dont le siège est au Centre médical Laennec, Damparis, à Tavaux