X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Monptellier

taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison des locaux dont elle est propriétaire à Mondeville

général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une convention conclue entre la société d'équipement de la Basse Normandie, chargée de l'aménagement de la zone industrielle de Mondeville

est 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guenault, à Evry Cedex (91011), représentée par son président directeur général en exercice et la SNC Perpignan distribution, dont le siège est ZI route de Paris, à Mondeville

Christian Z..., demeurant Vallée de Misère - Anceaumeville à Montville (76710) ; M.

que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, les pièces transmises par le gouvernement allemand, et notamment le mandat d'arrêt du 17 février 1989 pris par le juge près le tribunal d'instance de Monnheim

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Frédérique X..., demeurant ..., à La Monnerie Le Montel

X..., demeurant HLM Les Moulins, boulevard Paul Montel à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice

de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen à leur verser des indemnités en réparation du préjudice que leur a causé l'abandon en 1993 du projet de création d'un marché d'intérêt régional à Mondeville

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTAGNAN dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la

Montel la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'avis émis le 21 juin 2000 par la commission des recours du conseil supérieur de

SAONE-ET-LOIRE , JAMES B... , MECANICIEN-NAVIGANT AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , FARDEL, INSTRUCTEUR-PILOTE AU CENTRE-ECOLE DU S.F.A.C.T., AERODROME DE MONTPELLIER

Par un jugement n° 1305415 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de

Albert X..., demeurant Résidence Le Mail des Abbés, Bâtiment C2, rue Max Mousseron à Montpellier (34000) ; M.