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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646963

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970, QUE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

le 22 novembre 2021, présentée par la société Bio-Rad innovations ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639776

Admin. suprême

26 mars 1969

26 mars 1969

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Douleur morale subie par des enfants d'âge différent - Evaluation identique.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746268

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734248

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Ces propositions sont soumises pour avis au conseil scientifique ou à l'organe qui en tient lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700610

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 8 mai 1980 qui avait rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837696

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° pour les fonctionnaires civils radiés

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008028615

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

ayant fait l'objet d'un avis de mutation ; 2°) qu'il soit enjoint à l'administration de le rétablir dans son droit à être muté à Lyon en lieu et place de l'agent classé au tableau des mutations dans un rang

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220112

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

. (…)/… tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008087794

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

la BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision de la Commission bancaire du 3 juillet 2000 nommant un liquidateur de la banque franco-yougoslave, radiée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836635

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253946

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Ce partenaire industriel est souvent lié au constructeur par un contrat d'une durée proche de la durée de vie du modèle (jusqu'à un recyclage par exemple).

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619398

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608765

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136823

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

A ; que celui-ci a été radié des contrôles de l'activité de la marine à compter du 1er décembre 2006 ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 20 décembre 2006 ; Considérant qu'aux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007805924

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

astreinte, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a radié

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600538

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Considérant, en deuxième lieu, que la cour a indiqué les motifs pour lesquels elle a estimé que les allégations de M.B..., qui a déclaré qu'il avait fait défection au régime syrien et avait rallié les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876940

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879099

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129060

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier