Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639776
- Date
- 26 mars 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Douleur morale subie par des enfants d'âge différent - Evaluation identique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 26 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639776
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel