que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. " En application des dispositions du plan comptable général, les pertes de change supportées et les gains

Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant () de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, () ainsi que de

B au titre de la perte de gains professionnels futurs, au motif que l'intéressé était employé aux termes d'un contrat de travail à durée limitée qui n'avait pas été renouvelé à l'issue de son accident,

peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 / 33,33 de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains

les recettes récoltées sont affectées à des activités d'intérêt général ou encore en augmentant la force attractive du jeu au moyen de messages publicitaires accrocheurs faisant miroiter d'importants gains

toutes les installations nécessaires à la transmission ou à l'acheminement des signaux de télécommunications, notamment les infrastructures de génie civil nécessaires à leur fonctionnement, comme les gaines

La perte totale de gains durant cette période de dix-neuf ans peut donc être estimée à 389 652 euros, dont la part consacrée à l'entretien de M.

L'espérance mathématique de gain des jeux fait l'objet d'un encadrement défini par décret.

Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives et tenir compte de la nature, de la durée et de la gravité de l'infraction, du préjudice causé aux consommateurs et des gains

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.