°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société méditerranéenne de nettoiement

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de la société Méditerranéenne de Nettoiement ; Considérant ce qui suit : 1.

Doit être regardée comme un agrandissement une opération ayant pour conséquence, déduction faite, le cas échéant, de la surface hors oeuvre nette supprimée, une augmentation nette de la surface hors oeuvre

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions d 'auto-assurance.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Eléments amortissables.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Charges de l'exercice.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Notion de provision.

existant au moment de la publication dudit plan d'occupation des sols ; qu'à cette dernière date, la construction litigieuse n'était pas achevée ; que la surface hors oeuvre nette autorisée par le permis

complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 2 décembre 2005, présentés pour la société SAGACE, dont le siège est 15, boulevard des Italiens à Paris (75002) et pour la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT

Doit être regardée comme un agrandissement une opération ayant pour conséquence, déduction faite, le cas échéant, de la surface hors oeuvre nette supprimée, l'augmentation nette de la surface hors oeuvre

la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA GRAZIELLA", et du coefficient d'occupation des sols qui lui est applicable en vertu du plan d'occupation des sols de Quiberon, la surface de plancher hors-oeuvre nette

UG 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse, le terrain faisant l'objet du permis contesté ne peut recevoir une construction d'une surface hors oeuvre nette

existante était de 117,13m2, seule une surface hors oeuvre nette de 96,14 m2 avait été autorisée par un permis de construire du 28 mai 1975 ; que M. et Mme A ont demandé et obtenu le 17 février 2004

de l'arrêté du 22 janvier 1991 : Considérant qu'à la suite du permis de construire, qui n'a pas été contesté, délivré le 20 septembre 1989 pour la construction d'une maison d'une surface hors-oeuvre nette

décision du 20 novembre 1979 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a fait connaître à la commune que la communauté urbaine ne prendrait plus à sa charge financière les frais de nettoiement

Y..., propriétaire du lot 10 dans le lotissement situé au lieudit "La Ferraye" sur le territoire de la commune, le permis de construire une maison à usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de

fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi « - en prenant pour base la somme de la recette nette

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REPORT DEFICITAIRE. - Déficit non reportable.