d'imposition : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : (...)1° Pour les propriétés urbaines : (...) f) pour les logements situés en France, acquis neufs

000 F (190 563,30 euros) perçue le 1er novembre 1985 en contrepartie de la location d'un fonds de commerce situé 44, rue Marengo à Angoulême et dont l'administration avait accepté l'étalement sur les neuf

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction

construction, pour apprécier "le caractère prépondérant du financement au moyen de prêts aidés par l'Etat", le montant de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière afférente à la vente d'un logement neuf

. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une

"à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance d'un officier ministériel", que l'entremise dans une vente volontaire d'objets neufs par enchères

- CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Destruction d'un stock de marchandises par débordemment d'eaux transitant dans le réseau d'égout communal - Inondation survenue neuf

ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS NEUFS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS, BENEFICIENT, A CE TITRE, D'UN CREDIT SOUS FORME DE DROITS A DEDUCTION...

LA SOCIETE "LE MANS SUD AUTO", QUI EXERCE L'ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE, A ACQUIS, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 DECEMBRE 1979, DES AUTOMOBILES NEUVES

impôts alors en vigueur et de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1986, sont exonérées pour une durée de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions neuves

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841 "LES VENTES DE MARCHANDISES NEUVES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES VEHICULES ACQUIS PAR LA SOCIETE ANONYME "LE MANS AUTO 24", DESTINES PAR ELLE A LA LOCATION, N'AVAIENT PAS RECU CET USAGE ET AVAIENT CONSERVE LEUR CARACTERE DE VEHICULES NEUFS

François X..., délégué du Syndicat national des journalistes au sein de l'entreprise qui figurait à la neuvième place sur une liste de neuf secrétaires de rédaction licenciés pour motif économique ; que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

QU'IL CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N 502 AUX ABORDS DU LIEU-DIT "LA TABOURETTE" , LA CHAUSSEE ALORS EN REFECTION N'AVAIT PAS RECU SUR TOUTE SA LARGEUR UN REVETEMENT D'ENROBES NEUFS

ET D'EAU DOUCE" ; CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LEDIT ARRETE A ETE PRIS, LES OPERATIONS DE VENTE DES HUITRES ET DES PRODUITS DE LA MER AVAIENT ETE TRANSFEREES DE PARIS A RUNGIS DEPUIS PLUS DE NEUF

A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge

sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf