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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'imposition de la société sur le fondement de ces impositions porte atteinte au principe de libre circulation des capitaux ne peut qu'être écarté. 14.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467178.20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467774.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Selon le 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que les
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464328.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
dispositions législatives sur le fondement desquelles ont été pris les décrets attaqués méconnaîtraient diverses stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503365.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et portent une atteinte disproportionnée à cette liberté. 5.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674282
8 juin 2016
8 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; - le
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:486851.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de semi-liberté, les centres pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495894.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
M. et Mme A, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037265638
25 juillet 2018
25 juillet 2018
Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle Valentin, Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499627.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A soutient que le III déjà mentionné porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. 2.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
cour administrative d'appel de Douai n° 24DA01246 du 16 octobre 2024 la société FRF2 Apollo demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494251.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458142.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464480.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Constitution, notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code civil ; -le code
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460269.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que " I.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455152
21 avril 2017
21 avril 2017
Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466220.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007865
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI et de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la SCP Vincent
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489395.20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de légalité des délits résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de
Source officiellePage 3 sur 10