Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

occupants, est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a refusé de prendre en compte, parmi les nécessités d'ordre public, la sécurité et la salubrité publique

B...pouvait constituer une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, à la fois en raison des circonstances qui avaient motivé sa garde à vue et de sa proximité avec MM.

personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. / (...)

ou leur moralité ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, l'autorité investie

23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

intérieure ; - la dissolution prononcée par le décret contesté n'est ni nécessaire ni proportionnée à la finalité de sauvegarde de l'ordre public poursuivie.

L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice, publié au bulletin

requêtes n°s 183 103 et 183 417 du SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE et la requête 183 218 du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CRS ET DE LA POLICE NATIONALE et M.

et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

de nature à troubler l'ordre public ". 4.

, d'une part, porte atteinte à sa liberté de disposer librement de son bien et, d'autre part, n'est justifiée par aucun motif d'ordre public.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l'ordre public. 5.

de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public, " () peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

l'égalité devant les charges publiques, un refus de concours de la force publique ; Considérant qu'en l'espèce, le préfet de police fonde à titre principal l'argumentation qu'il développe devant le juge