le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du centre

du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, qu'en cas de demande d'autorisation ou de recours gracieux contre la décision prise par le préfet de région, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration

Considérant, toutefois, qu'une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Le paragraphe n° 90 énonce que " Lorsqu'au cours de l'une des années d'application du régime spécial d'imposition des impatriés prévu au I de l'article 155 B du CGI, la personne physique impatriée ne perçoit

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la commune D'OCCOCHES et autres, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SIVOM de Bernaville, - les conclusions de Mme Moreau,

Marcel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

Djelloul A la revalorisation de sa pension pour la période antérieure au 1er janvier 2000 et a condamné l'Etat à verser à celui-ci, pour cette période, les arrérages correspondant à la différence entre

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE D'EPINAL et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Coopérative agricole Cap Seine, - les conclusions de M.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune

Peignot, Garreau, avocat de la société d'études, de constructions et de travaux SECTRA , - les conclusions de M.

En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée aux articles 31 et 32 ou après expiration du délai prévu par l'alinéa précédent, les demandes doivent être présentées au plus

Celle-ci, qui est prononcée pour une période déterminée, pourra, s'il y a lieu, être renouvelée.