Par une décision du 11 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

des appels et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 55 à 62 ci-dessus (…) » ; qu'aux termes de l'article 55 du même décret : « Le rapporteur (…) convoque et entend le plaignant

Vu la procédure suivante : Le conseil régional d'Occitanie de l'ordre des pédicures-podologues a porté plainte contre M. A...

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que la note en délibéré qu'aurait produite la société Eiffage Travaux Publics postérieurement à l'audience de référé ait été

matière commerciale et industrielle dont pourrait se prévaloir l'UNMRIFEN-FP ; Considérant en premier lieu que la circonstance que ce rapport ait été communiqué à l'autorité judiciaire par l'un des plaignants

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M.

code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité

Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que

GUENIOT et des sections des assurances sociales du conseil régional et du conseil national de l'ordre des médecins pour connaître de cette plainte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code

A à rembourser à la CPAM plaignante la somme de 175 267,56 euros, et prévu la publication de sa décision. M.

section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes ... n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte

victime et d'avoir donné aux incidents dénoncés une importance disproportionnée, notamment par l'envoi de nombreux courriers mettant en cause de façon injustifiée le comportement professionnel et la probité

tendant à la réformation de la décision du 12 septembre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées, statuant sur la plainte

Se plaignant d'une carence de l'administration pénitentiaire en ce qui concerne l'adaptation de ses conditions d'incarcération à son état de santé, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Marseille a estimé à tort qu'il était porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - il s'est fondé sur l'absence de contestation de l'acte d'état civil ivoirien produit

l'ouverture de ses droits à la retraite le 1er septembre 2007 ; qu'un titre de pension lui a été notifié le 11 septembre 2007 au titre du régime temporaire de retraite des enseignants du privé ; que, se plaignant

des masseurs kinésithérapeutes, qui a transmis sa plainte contre M.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.