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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

souterrain et n'est, par suite, en rien incompatible avec le plan d'occupation des sols ; que le décret attaqué a pu régulièrement ne pas comporter une mise en compatibilité du "plan d'aménagement de zone" (PAZ

Source officielle

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