Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme X..., épouse Y... la somme de 915 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à la SOCIETE LABORATOIRES FUMOUZE une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à M. et Mme X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... paiera à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Auvers-sur-Oise paiera à M. X... une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 2 : La VILLE DE VITRY-SUR-SEINE paiera à MM. X... et Y... une somme de 10 000 F en application des dispositions du décret du 2 septembre 1988.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES paiera à la ville de Marseille une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

stipulant, en son article 2, que les deux parties s'etaient mises d'accord "pour que ledit contrat d'engagement arrive a expiration le 31 mai 1967" et ajoutant aux termes de son article 3, que la societe "paiera

Article 2 : L'Etat paiera à la S.A. "Château de Beauregard" une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

Article 2 : La société anonyme Aubettes paiera à la société Jean-Claude Decaux une somme de 10.000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme X... la somme de 4 744 F au titre de ses frais irrépétibles. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M.

Article 2 : La société UGC Ciné Cité paiera une somme de 4 570 euros à la COMMUNE DE ROUEN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exploités antérieurement à des fins commerciales comme hôtel meublé ; qu'il a fait effectuer dans ces étages des travaux qui ont consisté à transformer des chambres en appartement par la pose de portes palières