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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008133896

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

naturels régionaux : " La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre.La

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620597

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

REJETE SA DEMANDE PORTANT CONTESTATION DE LA DECISION, DU 12 MAI 1982, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PRINCIPAL D'ANNECY A REFUSE LA GARANTIE QU'IL AVAIT OFFERT DE CONSTITUER EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS AU PAIEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637236

Admin. suprême

30 novembre 1923

30 novembre 1923

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conclusions abandonnées par la partie principale - Conclusions reprises par la partie intervenante - Non recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607814

Admin. suprême

6 janvier 1965

6 janvier 1965

. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644418

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

19 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 11 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES COTES-DU-NORD A REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869221

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 portant création du parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806879

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Y..., qui était membre du cabinet du maire de Paris, était inéligible au conseil régional ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790453

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

20ème arrondissement de Paris ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 octobre 1987 et les délibérations du conseil du 20ème arrondissement de Paris en date du 9 décembre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617772

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025562610

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

loi du 14 avril 2006, d'autre part, de modifier les règles générales de protection applicables dans le coeur du parc, enfin, d'étendre le périmètre du coeur de parc en y incluant notamment une partie

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315627

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de support à l'organisation de paris sportifs et, d'autre part, la liste des résultats de ces compétitions, tels que définis à l'article 3 du décret du 12 mai 2010, susceptibles de faire l'objet de paris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635271

Admin. suprême

28 mars 1885

28 mars 1885

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834878

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

sis ..., d'une part, et condamné, d'autre part, la société requérante solidairement avec la ville de Paris à verser la somme de 2 000 F à l'intéressée au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818649

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris par les dépens.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834973

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que bien que la procédure administrative contentieuse soit essentiellement écrite, les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681667

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687163

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

D'HABITATION DE L'INTERESSE D'UNE PIECE EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 7 MAI 1973 ; QU'UNE FRACTION DE CETTE PARCELLE SITUEE DANS L'AGGLOMERATION, AU DELA DE L'ALIGNEMENT, CONSTITUE UNE PARTIE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643129

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - Procédure - Convocation des parties - Délai. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Expertise - Convocation des parties - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672470

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008098439

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le trésorier principal de Paris (VIIème) a refusé les garanties qu'il proposait à l'appui de sa demande de sursis de paiement ; 2°) d'ordonner la suspension

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