, malgré la circonstance que la parcelle de 22 ha 73 a 90 ca attribuée en ZD23 présente elle même un "redan" ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural

Pascal B, demeurant ... ; M.

commission départementale de remembrement rural de la Haute-Loire du 6 octobre 1986 relatif au remembrement de la commune d'Autrac ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Pascal A demeurant ...; M.

cause d'utilité publique ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

spéciaux en vue d'y établir un enclos piscicole destiné à l'élevage de truites ; que ladite parcelle constituait donc un immeuble à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées du code rural

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

au domaine public portuaire de ces parcelles à l'égard desquelles la commune de Saint-Tropez assume, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural dans la rédaction que lui

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

publique ; Vu le code des communes ; Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Corrèze a statué sur le remembrement de ses terres situées sur le territoire de la commune de Combressol, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de déterminer avec une plus grande précision les superficies des lots affectés à chacun des immeubles individuels et collectifs du lotissement "Tennis Park" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les parcelles qui doivent être réattribuées, en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, ne peuvent l'être qu'à leurs propriétaires

Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code administratif ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

décembre 1988 relative aux opérations de remembrement de la commune de Charmois (Territoire de Belfort) ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53