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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630804
30 décembre 2009
30 décembre 2009
David AI, à M. Simon S, à Mlle Hillona AM, à M. José Y, à M. Alen X, à M. Damien W, à M. Monoihere AU, à M. Vaihi K, à M. Yves AH, à M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452710.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452711.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916864
16 mai 2018
16 mai 2018
Vivien David, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492005.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A cet égard, la seule circonstance qu'une parcelle soit située dans une zone urbaine d'un document d'urbanisme ne suffit pas à exclure que cette parcelle puisse, eu égard à ses caractéristiques et à son
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463620.20240205
5 février 2024
5 février 2024
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473699.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2024. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296255
27 février 2015
27 février 2015
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468841.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Toute nouvelle construction doit s'implanter à l'alignement ou observer un recul minimal de 2 m de la limite de fond de la parcelle ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205
5 février 2024
5 février 2024
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079770
3 mars 2000
3 mars 2000
William U..., à Mme Sandrine V..., à Mme Pascale XZ..., à Mlle Marie XE..., à M. Gilbert XG..., à Mme Agnès XH..., à M. Henri-Michel XL..., à M. Vincent XK..., à M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490405.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
demande de Mme A B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur la parcelle
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768147
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Bordeaux et de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036560966
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Vivien David, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ,
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163736
15 décembre 2004
15 décembre 2004
l'autorisation de travaux immobiliers délivrée le 14 août 2003 à la société financière d'investissements immobiliers (SFII) pour des travaux de construction de deux bâtiments à usage d'habitation sur les parcelles
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
par eux au préfet du lieu d'implantation des parcelles ; - créer une cartographie répertoriant toutes les parcelles ayant fait l'objet de cette autorisation expresse, et accessible librement sur le site
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664243
21 novembre 2012
21 novembre 2012
C, à la SCP Boulloche, avocat de Davis Darry A et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Théoule-sur-mer ; 1.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724695
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et MmeB..., représentés par la SCP David Gaschignard, demandent au
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