Patrice A et, d'autre part, au rejet du déféré du préfet du Nord ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 juin 2010 par laquelle le trésorier-payeur général du Val-d'Oise a rejeté sa demande de décharge gracieuse de responsabilité

Daniel A le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, d'autre part, a enjoint au trésorier-payeur-général d'accorder à celui-ci le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité sur la base

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine a rejeté son opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre

: 1°) d'annuler le jugement n° 0403627 du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2004 du trésorier-payeur

une somme de 500 000 FCFP à la suite de l'arrêt du 3 mai 2001 de la cour d'appel de Papeete, à ordonner une mesure de sauvegarde consistant au paiement de la somme de 500 000 FCFP par le trésorier payeur

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE UNE DECISION DU 6 MARS 1974 DU TRESORIER PAYEUR

cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 juillet 2002 et, d'autre part, annulé la décision du trésorier-payeur

... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur

X..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1993 par laquelle le trésorier payeur général de la région Aquitaine a rejeté sa demande de rappel d'arrérages relatif à une majoration

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement francais du sang, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat

dont le siège est 7, rue Georges Pompidou, ZA des Vingt Arpents, Le Mesnil-Amelot (77990), représentée par son président, et pour les communes d'Othis, Juilly, Rouvres, Dammartin-en-Goële et Saint-Pathus

son remariage le 9 mai 1963, le versement de sa pension de réversion a été interrompu ; que sa fille a bénéficié d'une pension d'orpheline jusqu'à l'âge de vingt et un ans ; que Mme A a demandé au payeur

JEAN-PATRICE, M. XC..., M. XD..., M. XE..., M. D..., M. XG... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., MME A..., M. B..., M. C..., MME E..., M. G..., M. H..., M.

Patrice X, demeurant ... ; M.

Patrice B..., demeurant rue Bonnassieu au Puy-en-Velay (43000) et M. Gérard Z..., demeurant ... au Puy-en-Velay (43000) ; MM.

Patrice X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'avis émis le 30 juin 1988 par le conseil de discipline intercommunal saisi par le maire de Mons (Gard) des faits

D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER PAYEUR

SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MAGISTRAT EN RETRAITE RESIDANT A NOUMEA, CONTESTE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE TRESORIER-PAYEUR

Vu, °1 sous le °n 47 042, la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES, dont le