Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Pont Coulard à Pleumeur-Bodou (22560) ; M. et Mme X... demandent que

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE MEGEVE, de la S.C.P.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat des sociétés civiles immobilières "LE CAMP ROMAIN" et "LE FORUM", - les conclusions de M.

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, - les conclusions de M.

artisans et professionnels de l'automobile de la Manche (S.O.C.A.P.A.M.) la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Coutances

Spitz, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de Me Coutard, avocat de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard avocat de Mme Z... FRAPPA agissant en qualité de tutrice légale de sa fille Suzel Y..., - les conclusions de M.

jugement du 28 octobre 1987 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a annulé le titre exécutoire émis le 29 octobre 1985 par le bureau d'aide sociale de Paris, ensemble le commandement

DE L'ARDECHE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société RTE-EDF transport, - les conclusions de M.

Coutard, Mayer, avocat de Gaz et Electricité de Grenoble, - les conclusions de M. E.

Coutard, Mayer, avocat de l'union nationale écologiste (U.N.E.) et du parti pour la défense des animaux (P.P.D.A.), - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de M. Hubert de X..., - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A...; 1.

à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine et a, d'autre part, autorisé les opérateurs sélectionnés à participer à la phase

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du CENTRE NAUTIQUE ET TOURISTIQUE DU LACYDON - C.N.T.L et autres et de la SCP Coutard, Mayer, avocat dela ville de Marseille, - les conclusions

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Tigné préservé, dont le siège est " la Roche Coutant

avocat de la Société "LA CELLULOSE DU PIN", de Me Odent, avocat du Syndicat intercommunal des communes riveraines du bassin d'Arcachon, de Me Boulloche, avocat de la Société des tuyaux Bonna et de Me Coutard