Jacques F, demeurant ..., Mme Marie-France E, demeurant ..., M. Daniel I, demeurant ..., Mme Isabelle C, demeurant ..., M. Patrick G, demeurant ...), Mme Catherine D, demeurant ..., M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1/ MME VEUVE G..., NEE X... VERONIQUE , DOMICILIEE CHEZ MME K...

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ...

Patrick , demeurant ... ; M.

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du PARC NATIONAL DES CEVENNES et à la SCP Delaporte, Briard,

réclamé à l'EURL Philippe Buchy à raison de la vente d'un garage et rejeté ces mêmes conclusions présentées par la SARL PHB PROMOTION, et avoir réduit le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée due

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Bernard X..., demeurant ..., - Mme Françoise X..., épouse A..., demeurant ..., - Mme Denise B..., épouse Mac'Avoy, demeurant ..., - M.

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCP CAMPANILE 1, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme AF, de Mme X, de Mme T et de Mme Z, - les conclusions de M.

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Alexandre Dumas à Amiens (80000) et pour M. et Mme

concurrence entre les entreprises qui effectuent de telles prestations, dès lors que, sur chacun des marchés ainsi caractérisés, toutes ces entreprises doivent appliquer au montant de la rémunération due

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

François XL..., Mlle Carole XW..., Mme Chantal P..., M. Jean-Claude XE..., Melles Isabelle J..., Marie-Annick S..., MM. Claude D..., Pierre XX..., Mme Mylène XI..., MM.

Patrick Pailloux, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 mai 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

FRANCAIS, à MM.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... (75340), représentée par ses représentants en exercice et pour MM