, dans sa rédaction applicable à la date des infractions relevées à l'encontre de la société Eurospeed Technic France : " Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement

. - DÉPENSES ÉLIGIBLES À UNE CONTRIBUTION DU FEADER – 1) CONDITION – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE OPÉRATION – INCLUSION – CESSION DE CRÉANCE ACCEPTÉE EN PAIEMENT PAR UN FOURNISSEUR – 2) POSSIBILITÉ DE VERSER

Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant." ; que, selon le second alinéa du même article : "Le paiement d'une pension à jouissance

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté : a- leur demande tendant à obtenir le sursis de paiement

passés par deux entrepreneurs avec l'Etat - Inexécution par un entrepreneur du contrat passé par l'Etat avec l'autre entrepreneur.

QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Demande de sursis.

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article qui, en vertu de l'article 4 de la même loi, est applicable aux marchés passés

encontre le 26 novembre 1984, par le receveur-percepteur de Forbach et confirmé par la décision du 4 février 1985 du trésorier-payeur général de la Moselle qui a rejeté sa réclamation, pour avoir paiement

la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement

Vu la procédure suivante : La société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de l'obligation de payer la somme de 547 779, 58 euros visée par l'avis à tiers détenteur émis le 23 avril 2012 pour avoir paiement

L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du trésor ..." ; Considérant que M