est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise" ; qu'en vertu de l'article 133-3 du code pénal : "Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq

février 1986 sur un immeuble leur appartenant en copropriété, sis rue des Belles Lunettes et dépendant de la copropriété ... et a autorisé le maire de Nevers à y faire procéder d'office aux frais, périls

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DU 18 OCTOBRE 1975 ; 3.

EXÉCUTION DES PEINES. - DISPONIBILITÉ DES SOMMES VERSÉES SUR LE LIVRET D'ÉPARGNE D'UN DÉTENU.

ET AUTRES, DE FAIRE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REPARATIONS POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL PRESENTE PAR LESDITS IMMEUBLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Par suite, la cour a commis une erreur de droit en déduisant de la durée d'interruption des travaux que le permis de construire délivré le 1er août 2006 était périmé à compter du 17 juin 2009. 7.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté de péril

décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine (...) en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1984 et le 16 août 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société "ETABLISSEMENTS PERIN FRERES", - les conclusions de M.

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS PERIN

Maître et Perrin sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "Les Grands Travaux de Franche-Comté", à la S.C.P.

raison de leur comportement, de l'accès à une procédure conduisant à l'attribution d'une aide financière de l'Etat ; que l'exclusion ainsi édictée a le caractère d'une mesure administrative et non d'une peine

assemblée générale des actions introduites. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine

CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE MAIRE DE DECIZE A FAIT APPLICATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN CAS DE PERIL

.* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - PERIL IMMINENT - POUVOIRS DU MAIRE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

CETAT39-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Notification nécessaire - Nouveau marché passé aux risques et périls de l'entrepreneur.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans l'intérieur des maisons - Excès de pouvoirs.