tribunal administratif de Nice, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Saint-Charles a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Nice du 14 décembre 1987 accordant le permis

Alexandre X... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "l'oumède", en tant que cet arrêté impose la cession gratuite d'une emprise au plus égale

des 28 mai et 9 octobre 1969, valant accord préalable au projet de construction présenté par la société Paul Lefort et délivrant à la SCI Talma, en tant que mandataire de la société Paul Lefort, le permis

Jean Y..., le permis de construire qui lui a été délivré le 25 mai 1989par le maire de Strasbourg ; 2°) rejette la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Balmoral" et par

du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1984 par lequel le maire de la commune de Le Beausset a refusé de lui accorder un permis

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* LEGALITE EVENTUELLE D'UN PERMIS DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX.

que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de

du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 1er octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis

de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du

mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1988 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui accorder un permis

X... et à Mme Y... le permis de construire délivré initialement à la SCI Flabi et, d'autre part, l'arrêté précité du 22 janvier 1996 ; 2°) de rejeter la demande du préfet du Var présentée devant le tribunal

OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

de construire modificatif : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif serait privé de base légale : Considérant que selon la requérante, le permis de construire initial

Y... avait interrompu le 3 octobre 1984 les travaux de construction autorisés par le permis de construire délivré le 4 mai 1984 et que, par suite, ledit permis était périmé à la date à laquelle a été accordé

du 12 mars 1986 et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du maire d'Auch du 9 mars 1988 ; 3°) subsidiairement, constate la péremption du permis

contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 décembre 1988 annulant la décision en date du 16 décembre 1986 par laquelle le maire de la VILLE DE BORDEAUX a rejeté la demande du permis

périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ...

PERMIS TACITE -