Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE ERREUR D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REFUSE D'EXONERER PAR CE MOTIF L'ETAT DE LA RESPONSABILITE QUI PESE

AUCUNE RESPONSABILITE NE PESE SUR LE PORT AUTONOME POUR LA PERTE OU LE DOMMAGE SURVENU AUX MARCHANDISES DEPOSEES NE RESULTANT PAS DE SA FAUTE LOURDE OU DE CELLE DE SES PREPOSES"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR

QU'ILS CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 191, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETAMPES, NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE EXTERIEUR PERMETTANT DE DECELER LA MENACE QU'IL FAISAIT PESER, DANS

industriels, qui avait été abrogé avant les faits litigieux mais dont les dispositions avaient été reprises, en les complétant, par des décrets ultérieurs, pour rappeler les obligations que faisaient peser

relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser

A JETER UN DOUTE SUR L'ORIGINE DE L'AVARIE ILS N'APPORTENT PAS LA PREUVE D'UN VICE PROPRE A LA MARCHANDISE AVARIEE ET NE SAURAIT DONC SOUSTRAIRE LA REQUERANTE A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE

prétendent que le permis litigieux aurait été obtenu par fraude, cette circonstance, à la supposer établie, n'aurait eu pour effet, en tout état de cause, que de permettre au préfet de rapporter ledit perms

avec elle par les liens du mariage, avec une ressortissante française mère de ses cinq enfants, si son épouse le rejoignait sur le territoire français, ne peut être regardée comme de nature à faire peser

était l'objet d'un arrêté d'expulsion exécuté en 1994 à son encontre, sans fonder son refus sur des motifs tirés de la menace que les circonstances qui ont justifié cette expulsion auraient pu faire peser

AUTORITES FRANCAISES EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A L'ETAT FRANCAIS LES OBLIGATIONS QUI POUVAIENT PESER

QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA PROLIFERATION DES TOURTERELLES DANS LES COMMUNES CI-DESSUS MENTIONNEES, A L'EPOQUE DES PASSAGES DU MOIS DE MAI, SOIT DE NATURE A FAIRE PESER UNE MENACE SUR LES ACTIVITES

toutefois pas de manière certaine le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, en l'absence de toute allégation sur la menace que la présence du requérant sur le territoire français pourrait faire peser

Le syndicat requérant ne peut donc se prévaloir, pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté contesté, de l'atteinte que ce décret fait peser sur les intérêts généraux qu'il entend défendre

documents dont la communication était sollicitée comportaient des mentions protégées par le secret de la vie privée et le secret industriel et commercial et que leur occultation aurait pour effet de faire peser

directeur général de la société TCA Assurances et le représentant de la société Gefion Insurance, que le mandataire français de la société d'assurance danoise ne pouvait ignorer les risques que faisaient peser

Il ressort de ces dispositions que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle

relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser