Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 13 janvier 1984

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1981 ET TENDANT :    1°   A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS DANS LEUR DOMAINE DE BOUGIE  ALGERIE  LORS DES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS DES 24 ET 27 SEPTEMBRE 1958 ;    2°  AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LES SERVICES DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE N'AVAIENT PAS ENCORE FIXE L'INDEMNITE DUE A LEUR MERE A RAISON DES DOMMAGES TRES IMPORTANTS CAUSES EN SEPTEMBRE 1958 PAR DES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS A SS PROPRIETE SISE A BOUGIE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955, LA REPARATION DES DOMMAGES DE CETTE NATURE ETAIT PRISE EN CHARGE PAR L'ALGERIE ; QUE, RESERVE FAITE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT PAR LES AUTORITES FRANCAISES EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A L'ETAT FRANCAIS LES OBLIGATIONS QUI POUVAIENT PESER SUR L'ALGERIE A RAISON DE FAUTES COMMISES PAR LES AUTORITES CHARGEES DE L'APPLICATION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 500 000 F ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AUX CONSORTS X....