. - REVENUS PROFESSIONNELS - QUESTIONS COMMUNES - RÉGIME D'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES (ARTICLE 151 SEPTIES DU CGI) - CONDITION - DURÉE DE L'ACTIVITÉ - CONTRIBUABLE AYANT D'ABORD

de la commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées), le 13 décembre 2000, au Syndicat des copropriétaires de la résidence Petit Vignemale, pour la construction d'un escalier extérieur ; que la SCI PETIT VIGNEMALE

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE

[3] Obligation de ne pas statuer "ultra petita".

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977, relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise" : "Les voitures de petite remise

X..., la décision du maire de Petite-Ile en date du 12 novembre 1987 lui retirant sa licence de taxi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

TRAINS ROUTIERS ne saurait être accueilli ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS est rejetée.

POIRAT, dont le siège est " Les Sables ", Le Petit Poirat à Pindray (86500), représenté par son gérant ; le GAEC DU PETIT POIRAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802446 du 31

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG (Guadeloupe),

PETIT, commissaire commandant de l'armée de l'air, au 6ème échelon de la 2ème classe du corps des administrateurs civils ; qu'ainsi M.

DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (C.E.P.M.E), dont le siège est sis ... ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Petit-Bourg devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PETIT-QUEVILLY, représentée

Vu la procédure suivante : La société " Le Petit Bistrot " et M.

complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT

Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-

Article 3 : La commune de Petit-Mars versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régime d'autorisation des créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite