Conseil d'État · SECTION — 8 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641376
- Date
- 8 novembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS [1] Conclusions recevables - Demande d'une indemnité provisionnelle. [2] Conclusions irrecevables - Conclusions présentées en appel majorant le quantum des dommages-intérêts demandés en première instance. [3] Obligation de ne pas statuer "ultra petita". | 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Limites de la réparation - Quantum demandé en première instance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 8 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel