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CETAT:CETATEXT000007911121
24 mai 1996
24 mai 1996
qu'aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne
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