AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686072
16 avril 1980
16 avril 1980
HOSPITALISE A L'HOPITAL PHILIPPE PINEL POUR DEPRESSION NERVEUSE ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE PINEL A LUI VERSER LA SOMME DE 1.426 F AU TITRE DE FRAIS D'INHUMATION, 20.000 F AU TITRE
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620186
27 juin 2013
27 juin 2013
Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Philippe présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle