ET MIQUELON, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.511, L.512, L.573 et L.578 ; Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 relative à Saint-Pierre-etMiquelon

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Pierre ; la commune de Saint-Pierre demande que le Conseil d'Etat annule

procédure suivante : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Saint-Pierre

Saint-Pierre, contre cette décision.

B et Mme A une somme globale de 3 000 euros à verser à la commune de Saint-Pierre-Quiberon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... devant le tribunal administratif de Saint-Pierre de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé et notamment son article L. 816 ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION et de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

, dont le siège est à Saint-Martin de Tours, à Rochefort-Montagne (63210) ; l'ASSOCIATION POUR LA REDEFINITION DE LA DEVIATION DE LA RN 89 AU DROIT DE SAINT-PIERRE-ROCHE demande au Conseil d'Etat : 1

-L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION EST DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE A L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION AU MOIS DE MARS 1969 SUR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars 1998 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

le maire de Saint-Pierre (La Réunion) au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le département de Saint-Pierre et Miquelon, aux droits duquel a été substitué l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon, a fait construire en 1969 et 1970

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE, - les conclusions de M.

B... verse à la commune de Saint-Pierre la somme qu'elle réclame sur ce fondement. La commune de Saint-Pierre versera à M. B... une somme de 3 000 euros au titre de ces dispositions.

Paul X..., demeurant ... à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire) ; M.