implicite par laquelle la commune de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle) a refusé de prendre les mesures permettant de rendre la parcelle cadastrée AB 874 conforme à son affectation à la circulation des piétons

VILLE DE PROVINS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que les établissements Pierrot

441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

devront être aménagés pour permettre les liaisons avec les programmes voisins... principalement sur deux niveaux : d'une part au niveau 0, qui sera exclusivement réservé aux piétons et constituera le

administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour excès de pouvoir l'arrêté n° 07-1333 du 19 septembre 2007 du préfet de la Corse-du-Sud portant transfert de la servitude de passage des piétons

dans les deux sens, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. " 4.

Maurice Y..., demeurant à Milly-Lamartine, Pierre X... (71960), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa

du 30 juin 2023 du maire de Charleville-Mézières réglementant le stationnement et la circulation dans les rues impactées par le festival du " Cabaret Vert " en ce qu'il interdit la circulation des piétons

L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Marguerite X... épouse de M. Charles Y..., - les conclusions de M.

publique ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que la voie concernée par ce projet, dite "Allée des platanes", était empruntée de longue date par des piétons selon un usage local ; qu'il est constant

de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage des piétons

X..., commerçant à Lupcourt, avait entrepris la construction sur le domaine public communal pour agrandir son débit de boissons-tabac, aurait eu pour conséquence de réduire le passage réservé aux piétons

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

FOURREL A RENVERSE UN PIETON ; 2° CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LEUR VERSER LES SOMMES DE 95.905,13 F ET 1.685,94 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE

l'arrêté N° 84-4273 du 4 décembre 1984 par lequel le préfet du Finistère a abrogé son arrêté n° 82-318 du 22 janvier 1982 et approuvé la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons

termes de l'article L.441-3 : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

dans le centre historique de la ville, la création d'un cheminement piétonnier entre la rue Mégevand et la Grande rue, en liaison avec la création d'une nouvelle voie principalement affectée à la circulation