VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE

le siège est Le Pin Rolland à Saint-Mandrier-sur-Mer (83430), représentée par son président-directeur général ; la SA Port Pin Rolland demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA02248 du

Piotr X..., de nationalité polonaise, est entré régulièrement en France avec sa mère et son frère en 1989 et s'est maintenu depuis cette date sur le territoire français ; que M.

VERT" ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" est rejetée.

PIN, demeurant ... de la Réunion (97400) ; M. X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1990 et 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAUSSET-LES-PINS, représentée

PIN, demeurant ... ; M. X...

Vu la procédure suivante : L'Association Energie pour Roquefort-les-Pins et autres, l'Association Défense Environnement Villeneuve Loubet et la commune de Roquefort-les-Pins ont demandé au tribunal administratif

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Roquefort-les-Pins est rejeté.

COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER ET LE 4 MAI 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE "COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS

Par un arrêt n° 18MA03108 du 23 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Les Pins du Couloubrier contre ce jugement.

Article 3 : L'Etat versera à la COMMUNE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Girault, Auditeur, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la Société Foncière "LES PINS SETIM", - les conclusions de M. E.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1990, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège social est ..., représentée

Article 3 : L'EARL Les Pins versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le maire de Roquefort-les-Pins n'a pas exécuté la décision du Conseil d'Etat.

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AU CASINO DE JUAN-LES-PINS, BOULEVARD EDOUARD BAUDOIN, A JUAN-LES-PINS ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE ES-QUALITE

PIN de l'aide personnalisée au logement a été suspendu à compter du 1er mai 1985 ; que, par suite, M.